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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 4 août 2006.

Note préalable - Les présentes conditions générales de vente ont été en partie établies sur base des préconisations de bonnes pratiques diffusées par la fédération Markcom. Néanmoins, leur ensemble, tel que précisément formulé ci-après, est protégé par les lois internationales du copyright. La reproduction ou la diffusion de cet ensemble sur d'autres supports que la présente page Internet est formellement interdite sans autorisation expresse de RISE S.àR.L.

Article 1 - Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente énoncées ci-après, sans préjuger d'éventuelles conditions particulières objet d'un accord entre RISE S.àR.L. et le Client

Article 2 - Prestations - RISE S.àR.L. met à la disposition du Client, l'ensemble de ses services :
- Etudes et conseil
- Réalisation de campagnes media
- Marketing services
- Communication institutionnelle
- Communication interactive
- Communication écrite, et traduction.

Article 3 - Commande - Tous les travaux engagés par RISE S.àR.L. et entraînant une dépense aux frais du Client feront l'objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L'exécution des travaux publicitaires n'intervient qu'après approbation du Client. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, RISE S.àR.L. lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. RISE S.àR.L. ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.


Article 4 - Prix - Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l'un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 5 - Facturation - La facturation des honoraires de conseil, de création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l'un des services fourni par RISE SàRL s'établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée par celui-ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au Client. Lorsque les usages prévoient le versement d'un acompte ou un paiement d'avance, il est facturé à l'identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Article 6 – Conditions de paiement - Les factures seront réglées par le Client, soit à 30 jours date de facturation, soit selon les modalités prévues par les devis afférents. Pour tout montant supérieurà 1000 euros, un acompte du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s'effectuera à la livraison des travaux.

Article 7 - Retard de paiement - Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par RISE S.àR.L. de pénalités conformes au taux d'intérêt légal.

Article 8 - Confidentialité - RISE S.àR.L. s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 9 - Propriété intellectuelle - RISE S.àR.L. demeure seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir.
NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par RISE S.àR.L. en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, RISE S.àR.L. s'efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par RISE S.àR.L. en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. RISE S.àR.L. indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Article 10 - Responsabilité du Client - Le Client mettra à la disposition de RISE S.àR.L., à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit RISE S.àR.L. de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à RISE S.àR.L. portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, RISE S.àR.L. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.

Article 11 - Responsabilité de RISE S.àR.L. - RISE S.àR.L. ne doit pas manquer à son obligation de conseil. RISE S.àR.L. veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. RISE S.àR.L. ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 12 - Attribution de juridiction - En cas de litige, le Tribunal de Luxembourg est seul compétent. Le lieu de juridiction est fixé par le siège social du vendeur, à moins que celui-ci, à sa seule discrétion, décide de porter le litige devant la juridiction de l’acheteur.